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RESTRICTION DU COMMERCE IBD

EDITIONS NOTRE SAVOIR
11 / 2024
9786208290177
Francés

Sinopsis

Le présent sujet porte sur les restrictions commerciales et les clauses de non-concurrence à la lumière du régime des droits de propriété intellectuelle en vigueur en Inde. Les contrats commerciaux de nature variée cherchent à imposer des restrictions à la mobilité des employés dans le monde commercial d?aujourd?hui. Le présent ouvrage étudie la clause de restriction du commerce en se référant tout particulièrement à la loi indienne sur les contrats de 1872 et à la législation en vigueur au Royaume-Uni. L?aspect de l?imposition de restrictions commerciales pour protéger les secrets d?affaires est également examiné à la lumière du régime des droits de propriété intellectuelle.

PVP
42,60